La régale des mines est le droit de disposer des ressources inexploitées du sol. Ce terme provient du latin « regalia », qui désigne les droits du roi (souveraineté sur les mines). Actuellement, les cantons sont souverains en matière minière. Seul le canton des Grisons a transmis sa souveraineté aux communes.

Qui peut faire valoir des prétentions sur les ressources du sol?

Les intérêts de trois groupes doivent être préservés:

• Les droits du propriétaire foncier: il peut faire valoir que sa propriété s’étend au volume situé sous la surface.
• Les droits de l’Etat: il peut faire valoir qu’il dispose des ressources du sol en vertu de sa souveraineté territoriale. Il défend aussi les intérêts de la collectivité.
• Les droits de l’exploitant potentiel: il peut faire valoir que lui seul est en mesure d’assurer une exploitation rationnelle.

Il peut y avoir des conflits d’intérêts, c’est pourquoi la législation sur les mines fixe des règles.

Bases légales en matière minière

En vertu du code civil suisse (art. 664 CC), la Confédération laisse aux cantons la compétence de légiférer sur les choses sans maître et les biens du domaine public – dont les ressources du sol font partie. Elle renonce à toute prétention à ce sujet. Les cantons peuvent exercer leur droit régalien sur les mines ou introduire un tel droit. Ils peuvent également y renoncer et attribuer les ressources du sol aux propriétaires fonciers.

C’est ainsi que la législation sur les mines et la liste des matières premières minérales soumises au droit régalien varient considérablement d’un canton à l’autre.

Les ressources du sol soumises au droit régalien sont exclues des droits de propriété afférents au terrain. Elles sont énumérées exhaustivement dans la loi.

Les ressources du sol inhérentes au terrain appartiennent en revanche à son propriétaire. Actuellement, la propriété foncière est généralement restreinte par la législation sur les mines.

Pour obtenir une concession d’exploration ou d’exploitation des ressources du sol, il faut se conformer aux dispositions du droit minier, mais aussi respecter les législations sur l’aménagement du territoire et sur la construction, réaliser une étude d’impact sur l’environnement et observer des prescriptions de sécurité.